<\/h4>\n
![\"Droit](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/faq-inheritance-300x300.jpg\")
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Qu\u2019est-ce qu\u2019une apostille et comment l\u2019obtenir ?<\/strong><\/h4>\nLe cachet apostille est la mani\u00e8re courante d\u2019authentifier les documents internationaux, il est souvent n\u00e9cessaire lors de la fourniture de documents officiels d\u2019un pays aux autorit\u00e9s d\u2019un autre pays. L\u2019apostille est appos\u00e9e par le minist\u00e8re concern\u00e9 ou le tribunal de premi\u00e8re instance de J\u00e9rusalem. Si vous souhaitez en savoir davantage sur la question, veuillez lire notre article :\u00a0Apostille \u2013 V\u00e9rification des documents \u00e9trangers en Isra\u00ebl et des documents isra\u00e9liens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\nCOMMENT SOLLICITER UNE ORDONNANCE DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le droit successoral isra\u00e9lien<\/a> (lien en h\u00e9breu uniquement), dans le cas d’une succession o\u00f9 la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n’avait pas r\u00e9dig\u00e9 de testament isra\u00e9lien, une ordonnance de succession doit \u00eatre \u00e9tablie afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de l’h\u00e9ritage entre les h\u00e9ritiers. La demande doit \u00eatre sign\u00e9e et notari\u00e9e et accompagn\u00e9e de nombreux documents (y compris l’original du certificat de d\u00e9c\u00e8s, la preuve du paiement \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil et les notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers). La demande et les documents requis seront alors soumis en quatre exemplaires. Pour plus d’informations sur les demandes d’ordonnance de succession, veuillez consulter notre article : Demande d’un ordre de succession en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT DEMANDER UNE ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nDans le cas o\u00f9 la partie d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a laiss\u00e9 un testament \u00e9crit, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9mettre une ordonnance d\u2019homologation dans le but d\u2019effectuer la r\u00e9partition de l\u2019h\u00e9ritage. Une ordonnance d\u2019homologation est un document officiel du bureau de l\u2019enregistrement des successions certifiant que le testament est valide. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019original du certificat de d\u00e9c\u00e8s et du testament original. Pour plus d’informations sur les demandes d’ordonnance d\u2019homologation, veuillez consulter notre article :\u00a0Ordre de succession et ordonnance d\u2019homologation.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser une objection \u00e0 un ordre de succession ou \u00e0 une ordonnance d\u2019homologation d\u2019un testament<\/strong><\/h4>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne, quiconque peut soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession ou \u00e0 une ordonnance d’homologation avant que les biens du d\u00e9funt ne soient attribu\u00e9s. L’objection requiert le paiement de frais et doit \u00eatre soumise dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de publication de la demande, elle sera accompagn\u00e9e d’une d\u00e9claration sous serment d\u00e9taillant les faits \u00e0 invoquer pour justifier l’objection. Pour plus d’informations sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une objection \u00e0 un ordre de succession ou d\u2019homologation, veuillez consulter notre article : Soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment \u00e9tablir un testament et le faire homologuer ? <\/strong><\/h4>\nChaque individu ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de 18 ans peut r\u00e9diger ses derni\u00e8res volont\u00e9s, cet individu est alors d\u00e9nomm\u00e9 le testateur. Isra\u00ebl distingue trois types de testaments :\u00a0Le testament manuscrit<\/em> qui est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le testateur, le testament devant t\u00e9moins<\/em> qui ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre manuscrit mais doit \u00eatre sign\u00e9 en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins qui sont \u00e9galement signataires, et le testament en pr\u00e9sence d’une autorit\u00e9<\/em>. Des erreurs dans un testament peut le rendre invalide. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9tablir un testament, veuillez consulter notre article : Comment r\u00e9diger vos derni\u00e8res volont\u00e9s et un testament en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser le testament ?<\/strong><\/h4>\nPour d\u00e9poser votre testament, vous devez vous rendre personnellement au bureau d\u2019enregistrement des successions de votre lieu de r\u00e9sidence. Vous devrez fournir le testament original, votre carte d\u2019identit\u00e9 et le re\u00e7u de paiement des frais de requis. Le testament et son contenu seront conserv\u00e9s et enregistr\u00e9s dans le registre national. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de d\u00e9poser un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment d\u00e9poser un testament ?<\/a><\/p>\nComment puis-je v\u00e9rifier qu\u2019un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/strong><\/h4>\nTant que le testateur est en vie, personne d\u2019autre que lui ne peut v\u00e9rifier si le testament est enregistr\u00e9 au bureau d\u2019enregistrement des successions. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, vous pouvez demander si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en pr\u00e9sentant le certificat de d\u00e9c\u00e8s du testateur et une demande pr\u00e9cisant votre lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n![\"Droit](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/sign-pen-business-document-48148-300x199.jpg\")
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Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT SOLLICITER UNE ORDONNANCE DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le droit successoral isra\u00e9lien<\/a> (lien en h\u00e9breu uniquement), dans le cas d’une succession o\u00f9 la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n’avait pas r\u00e9dig\u00e9 de testament isra\u00e9lien, une ordonnance de succession doit \u00eatre \u00e9tablie afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de l’h\u00e9ritage entre les h\u00e9ritiers. La demande doit \u00eatre sign\u00e9e et notari\u00e9e et accompagn\u00e9e de nombreux documents (y compris l’original du certificat de d\u00e9c\u00e8s, la preuve du paiement \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil et les notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers). La demande et les documents requis seront alors soumis en quatre exemplaires. Pour plus d’informations sur les demandes d’ordonnance de succession, veuillez consulter notre article : Demande d’un ordre de succession en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT DEMANDER UNE ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nDans le cas o\u00f9 la partie d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a laiss\u00e9 un testament \u00e9crit, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9mettre une ordonnance d\u2019homologation dans le but d\u2019effectuer la r\u00e9partition de l\u2019h\u00e9ritage. Une ordonnance d\u2019homologation est un document officiel du bureau de l\u2019enregistrement des successions certifiant que le testament est valide. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019original du certificat de d\u00e9c\u00e8s et du testament original. Pour plus d’informations sur les demandes d’ordonnance d\u2019homologation, veuillez consulter notre article :\u00a0Ordre de succession et ordonnance d\u2019homologation.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser une objection \u00e0 un ordre de succession ou \u00e0 une ordonnance d\u2019homologation d\u2019un testament<\/strong><\/h4>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne, quiconque peut soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession ou \u00e0 une ordonnance d’homologation avant que les biens du d\u00e9funt ne soient attribu\u00e9s. L’objection requiert le paiement de frais et doit \u00eatre soumise dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de publication de la demande, elle sera accompagn\u00e9e d’une d\u00e9claration sous serment d\u00e9taillant les faits \u00e0 invoquer pour justifier l’objection. Pour plus d’informations sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une objection \u00e0 un ordre de succession ou d\u2019homologation, veuillez consulter notre article : Soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment \u00e9tablir un testament et le faire homologuer ? <\/strong><\/h4>\nChaque individu ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de 18 ans peut r\u00e9diger ses derni\u00e8res volont\u00e9s, cet individu est alors d\u00e9nomm\u00e9 le testateur. Isra\u00ebl distingue trois types de testaments :\u00a0Le testament manuscrit<\/em> qui est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le testateur, le testament devant t\u00e9moins<\/em> qui ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre manuscrit mais doit \u00eatre sign\u00e9 en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins qui sont \u00e9galement signataires, et le testament en pr\u00e9sence d’une autorit\u00e9<\/em>. Des erreurs dans un testament peut le rendre invalide. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9tablir un testament, veuillez consulter notre article : Comment r\u00e9diger vos derni\u00e8res volont\u00e9s et un testament en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser le testament ?<\/strong><\/h4>\nPour d\u00e9poser votre testament, vous devez vous rendre personnellement au bureau d\u2019enregistrement des successions de votre lieu de r\u00e9sidence. Vous devrez fournir le testament original, votre carte d\u2019identit\u00e9 et le re\u00e7u de paiement des frais de requis. Le testament et son contenu seront conserv\u00e9s et enregistr\u00e9s dans le registre national. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de d\u00e9poser un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment d\u00e9poser un testament ?<\/a><\/p>\nComment puis-je v\u00e9rifier qu\u2019un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/strong><\/h4>\nTant que le testateur est en vie, personne d\u2019autre que lui ne peut v\u00e9rifier si le testament est enregistr\u00e9 au bureau d\u2019enregistrement des successions. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, vous pouvez demander si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en pr\u00e9sentant le certificat de d\u00e9c\u00e8s du testateur et une demande pr\u00e9cisant votre lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT DEMANDER UNE ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nDans le cas o\u00f9 la partie d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a laiss\u00e9 un testament \u00e9crit, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9mettre une ordonnance d\u2019homologation dans le but d\u2019effectuer la r\u00e9partition de l\u2019h\u00e9ritage. Une ordonnance d\u2019homologation est un document officiel du bureau de l\u2019enregistrement des successions certifiant que le testament est valide. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019original du certificat de d\u00e9c\u00e8s et du testament original. Pour plus d’informations sur les demandes d’ordonnance d\u2019homologation, veuillez consulter notre article :\u00a0Ordre de succession et ordonnance d\u2019homologation.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser une objection \u00e0 un ordre de succession ou \u00e0 une ordonnance d\u2019homologation d\u2019un testament<\/strong><\/h4>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne, quiconque peut soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession ou \u00e0 une ordonnance d’homologation avant que les biens du d\u00e9funt ne soient attribu\u00e9s. L’objection requiert le paiement de frais et doit \u00eatre soumise dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de publication de la demande, elle sera accompagn\u00e9e d’une d\u00e9claration sous serment d\u00e9taillant les faits \u00e0 invoquer pour justifier l’objection. Pour plus d’informations sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une objection \u00e0 un ordre de succession ou d\u2019homologation, veuillez consulter notre article : Soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment \u00e9tablir un testament et le faire homologuer ? <\/strong><\/h4>\nChaque individu ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de 18 ans peut r\u00e9diger ses derni\u00e8res volont\u00e9s, cet individu est alors d\u00e9nomm\u00e9 le testateur. Isra\u00ebl distingue trois types de testaments :\u00a0Le testament manuscrit<\/em> qui est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le testateur, le testament devant t\u00e9moins<\/em> qui ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre manuscrit mais doit \u00eatre sign\u00e9 en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins qui sont \u00e9galement signataires, et le testament en pr\u00e9sence d’une autorit\u00e9<\/em>. Des erreurs dans un testament peut le rendre invalide. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9tablir un testament, veuillez consulter notre article : Comment r\u00e9diger vos derni\u00e8res volont\u00e9s et un testament en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser le testament ?<\/strong><\/h4>\nPour d\u00e9poser votre testament, vous devez vous rendre personnellement au bureau d\u2019enregistrement des successions de votre lieu de r\u00e9sidence. Vous devrez fournir le testament original, votre carte d\u2019identit\u00e9 et le re\u00e7u de paiement des frais de requis. Le testament et son contenu seront conserv\u00e9s et enregistr\u00e9s dans le registre national. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de d\u00e9poser un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment d\u00e9poser un testament ?<\/a><\/p>\nComment puis-je v\u00e9rifier qu\u2019un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/strong><\/h4>\nTant que le testateur est en vie, personne d\u2019autre que lui ne peut v\u00e9rifier si le testament est enregistr\u00e9 au bureau d\u2019enregistrement des successions. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, vous pouvez demander si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en pr\u00e9sentant le certificat de d\u00e9c\u00e8s du testateur et une demande pr\u00e9cisant votre lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
Comment d\u00e9poser une objection \u00e0 un ordre de succession ou \u00e0 une ordonnance d\u2019homologation d\u2019un testament<\/strong><\/h4>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne, quiconque peut soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession ou \u00e0 une ordonnance d’homologation avant que les biens du d\u00e9funt ne soient attribu\u00e9s. L’objection requiert le paiement de frais et doit \u00eatre soumise dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de publication de la demande, elle sera accompagn\u00e9e d’une d\u00e9claration sous serment d\u00e9taillant les faits \u00e0 invoquer pour justifier l’objection. Pour plus d’informations sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une objection \u00e0 un ordre de succession ou d\u2019homologation, veuillez consulter notre article : Soumettre une objection \u00e0 une ordonnance de succession en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment \u00e9tablir un testament et le faire homologuer ? <\/strong><\/h4>\nChaque individu ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de 18 ans peut r\u00e9diger ses derni\u00e8res volont\u00e9s, cet individu est alors d\u00e9nomm\u00e9 le testateur. Isra\u00ebl distingue trois types de testaments :\u00a0Le testament manuscrit<\/em> qui est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le testateur, le testament devant t\u00e9moins<\/em> qui ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre manuscrit mais doit \u00eatre sign\u00e9 en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins qui sont \u00e9galement signataires, et le testament en pr\u00e9sence d’une autorit\u00e9<\/em>. Des erreurs dans un testament peut le rendre invalide. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9tablir un testament, veuillez consulter notre article : Comment r\u00e9diger vos derni\u00e8res volont\u00e9s et un testament en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser le testament ?<\/strong><\/h4>\nPour d\u00e9poser votre testament, vous devez vous rendre personnellement au bureau d\u2019enregistrement des successions de votre lieu de r\u00e9sidence. Vous devrez fournir le testament original, votre carte d\u2019identit\u00e9 et le re\u00e7u de paiement des frais de requis. Le testament et son contenu seront conserv\u00e9s et enregistr\u00e9s dans le registre national. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de d\u00e9poser un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment d\u00e9poser un testament ?<\/a><\/p>\nComment puis-je v\u00e9rifier qu\u2019un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/strong><\/h4>\nTant que le testateur est en vie, personne d\u2019autre que lui ne peut v\u00e9rifier si le testament est enregistr\u00e9 au bureau d\u2019enregistrement des successions. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, vous pouvez demander si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en pr\u00e9sentant le certificat de d\u00e9c\u00e8s du testateur et une demande pr\u00e9cisant votre lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
Comment \u00e9tablir un testament et le faire homologuer ? <\/strong><\/h4>\nChaque individu ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de 18 ans peut r\u00e9diger ses derni\u00e8res volont\u00e9s, cet individu est alors d\u00e9nomm\u00e9 le testateur. Isra\u00ebl distingue trois types de testaments :\u00a0Le testament manuscrit<\/em> qui est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le testateur, le testament devant t\u00e9moins<\/em> qui ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre manuscrit mais doit \u00eatre sign\u00e9 en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins qui sont \u00e9galement signataires, et le testament en pr\u00e9sence d’une autorit\u00e9<\/em>. Des erreurs dans un testament peut le rendre invalide. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9tablir un testament, veuillez consulter notre article : Comment r\u00e9diger vos derni\u00e8res volont\u00e9s et un testament en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nComment d\u00e9poser le testament ?<\/strong><\/h4>\nPour d\u00e9poser votre testament, vous devez vous rendre personnellement au bureau d\u2019enregistrement des successions de votre lieu de r\u00e9sidence. Vous devrez fournir le testament original, votre carte d\u2019identit\u00e9 et le re\u00e7u de paiement des frais de requis. Le testament et son contenu seront conserv\u00e9s et enregistr\u00e9s dans le registre national. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de d\u00e9poser un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment d\u00e9poser un testament ?<\/a><\/p>\nComment puis-je v\u00e9rifier qu\u2019un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/strong><\/h4>\nTant que le testateur est en vie, personne d\u2019autre que lui ne peut v\u00e9rifier si le testament est enregistr\u00e9 au bureau d\u2019enregistrement des successions. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, vous pouvez demander si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en pr\u00e9sentant le certificat de d\u00e9c\u00e8s du testateur et une demande pr\u00e9cisant votre lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
Comment d\u00e9poser le testament ?<\/strong><\/h4>\nPour d\u00e9poser votre testament, vous devez vous rendre personnellement au bureau d\u2019enregistrement des successions de votre lieu de r\u00e9sidence. Vous devrez fournir le testament original, votre carte d\u2019identit\u00e9 et le re\u00e7u de paiement des frais de requis. Le testament et son contenu seront conserv\u00e9s et enregistr\u00e9s dans le registre national. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de d\u00e9poser un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment d\u00e9poser un testament ?<\/a><\/p>\nComment puis-je v\u00e9rifier qu\u2019un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/strong><\/h4>\nTant que le testateur est en vie, personne d\u2019autre que lui ne peut v\u00e9rifier si le testament est enregistr\u00e9 au bureau d\u2019enregistrement des successions. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, vous pouvez demander si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en pr\u00e9sentant le certificat de d\u00e9c\u00e8s du testateur et une demande pr\u00e9cisant votre lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
Comment puis-je v\u00e9rifier qu\u2019un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/strong><\/h4>\nTant que le testateur est en vie, personne d\u2019autre que lui ne peut v\u00e9rifier si le testament est enregistr\u00e9 au bureau d\u2019enregistrement des successions. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, vous pouvez demander si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en pr\u00e9sentant le certificat de d\u00e9c\u00e8s du testateur et une demande pr\u00e9cisant votre lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt. Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment v\u00e9rifier si un testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez choisi de d\u00e9poser votre testament au bureau d\u2019enregistrement des successions et que vous souhaitez apporter des modifications au testament, vous devez suivre une s\u00e9rie de proc\u00e9dures particuli\u00e8res qui d\u00e9pendent du type de modification. Une modification due \u00e0 des erreurs dans les documents (comme un nom mal orthographi\u00e9 ou un num\u00e9ro d’identification incorrect) n’entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En revanche, une modification du contenu du testament (comme l’ajout ou la suppression d’un h\u00e9ritier) entra\u00eene des frais et n\u00e9cessite la soumission d’une demande de modification pr\u00e9par\u00e9e sous forme de d\u00e9claration sous serment et peut impliquer d’autres documents justificatifs. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de modification de testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment soumettre une demande de modification de testament.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE D\u00c9POSER UNE DEMANDE DE REPORT DE L’EX\u00c9CUTION D’UN TESTAMENT ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez reporter l’ex\u00e9cution d’un ordre de succession ou d’homologation de testament par l’interm\u00e9diaire du bureau d\u2019enregistrement des successions, vous devez soumettre une d\u00e9claration sous serment qui comprend, entre autres, les raisons justifiant la demande de report de l’ex\u00e9cution du testament. En outre, le report de l’ex\u00e9cution du testament implique des frais et la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9poser une demande de report d\u2019ex\u00e9cution d’un testament, veuillez consulter notre article : Comment d\u00e9poser une demande de report d’ex\u00e9cution d’un testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE DEMANDER L’ANNULATION D’UN TESTAMENT EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nUne demande d’annulation d’une ordonnance de succession ou d’homologation de testament en Isra\u00ebl peut \u00eatre trait\u00e9e par le bureau d\u2019enregistrement des successions. Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sous serment accompagn\u00e9e d’une confirmation de paiement des frais. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander l’annulation d’un testament, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment demander l’annulation d’une ordonnance d’homologation de succession ou de testament ?<\/a>.<\/p>\nCOMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT DEMANDER UN TESTAMENT LORSQUE LA PERSONNE D\u00c9C\u00c9D\u00c9E VIVAIT HORS D\u2019ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n<\/h4>\n
Pour obtenir une ordonnance d’homologation d’un testament lorsque la r\u00e9sidence du testateur \u00e9tait hors d\u2019Isra\u00ebl, vous devrez inclure : deux pi\u00e8ces justificatives prouvant le paiement des droits requis, une demande notari\u00e9e d’ordonnance d’homologation d’un testament, un certificat de d\u00e9c\u00e8s original, un testament original, des notifications \u00e0 tous les h\u00e9ritiers, et \u00e9ventuellement d’autres pi\u00e8ces justificatives en fonction des circonstances. La demande et les documents d’accompagnement doivent \u00eatre soumis en quatre exemplaires complets : l’original et trois photocopies. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de demander un testament lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne vivait pas en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article : Demande de testament lorsque le d\u00e9funt ne vivait pas en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
<\/h4>\nCOMMENT D\u00c9SIGNER UN ADMINISTRATEUR DE BIENS EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLa demande de nomination d’un administrateur successoral permanent doit \u00eatre soumise s\u00e9par\u00e9ment, en m\u00eame temps qu’une demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament. Si l’administrateur successoral est explicitement nomm\u00e9 dans le testament ou si tous les h\u00e9ritiers potentiels sont unanimes sur l’identit\u00e9 de l’administrateur successoral, la demande doit \u00eatre soumise au bureau d\u2019enregistrement des successions. Dans le cas contraire, la demande doit \u00eatre soumise au tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de nommer un administrateur successoral, veuillez consulter notre article :\u00a0Nomination d’un administrateur de succession<\/a>.<\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LE NUM\u00c9RO DE DOSSIER DU TRIBUNAL POUR LES DOSSIERS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nUne fois que le dossier de succession a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au tribunal par le bureau d\u2019enregistrement des successions, vous pouvez vous renseigner sur le num\u00e9ro de dossier du tribunal. Il vous suffit de vous adresser au secr\u00e9taire du tribunal o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Le secr\u00e9taire pourra vous communiquer le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 \u00e0 votre affaire. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir le num\u00e9ro de dossier du tribunal pour un dossier de succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Num\u00e9ro de dossier judiciaire en Isra\u00ebl pour les dossiers de succession<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PROLONGER LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nLa seule fa\u00e7on de prolonger la validit\u00e9 de la nomination d’un administrateur de biens est de s’adresser \u00e0 un tribunal de la famille en Isra\u00ebl. Soumettez une demande au tribunal de la famille, qui prendra une d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Ne vous adressez pas au bureau d\u2019enregistrement des successions Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de prolonger la nomination d’un administrateur de biens, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment prolonger la nomination d’un administrateur de biens.<\/a><\/p>\nCOMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR TEMPORAIRE DE BIENS ?<\/strong><\/h4>\nUne demande de nomination d’un administrateur temporaire ne peut \u00eatre soumise que si aucune ordre de succession ou d’homologation de testament n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue, autrement seul un administrateur permanent peut \u00eatre nomm\u00e9. La demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire de la succession en Isra\u00ebl doit \u00eatre soumise au bureau d’enregistrement des successions ou \u00e0 un tribunal de la famille. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande de d\u00e9signation d’un administrateur temporaire, veuillez consulter notre article : Soumission d’une demande de nomination d’un administrateur temporaire de biens.<\/p>\n
COMMENT LES H\u00c9RITIERS PEUVENT-ILS CONCLURE UN ACCORD DE R\u00c9PARTITION DE LA SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nLes h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens :
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nPour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\nDe nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\nQUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n
Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nLes renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nTout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nDANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\nDes avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\nSi vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\nToute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nQUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\nLa demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\nCOMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\nSi vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nCOMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n
Les h\u00e9ritiers sont en droit de conclure un accord de r\u00e9partition de succession entre eux, d’une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue par la loi ou d\u00e9termin\u00e9e dans le testament. Pour que l’accord de r\u00e9partition soit valide, il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et exprimer l’accord de partage convenu entre tous les h\u00e9ritiers. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conclure un accord de r\u00e9partition de la succession, veuillez consulter notre article :\u00a0Les h\u00e9ritiers peuvent-ils conclure un accord de r\u00e9partition de la succession ?<\/a><\/p>\n Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les formulaires suivants \u00e0 partir de ces liens : Pour plus de liens et d’informations sur le droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0O\u00f9 obtenir les formulaires de demande d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\n De nombreuses demandes li\u00e9es \u00e0 l’h\u00e9ritage n\u00e9cessitent le paiement d’une taxe (agra<\/em>) au bureau d\u2019enregistrement des successions. Un re\u00e7u (shovar tashlum<\/em>) devra \u00eatre joint \u00e0 la demande comme preuve de paiement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit en ligne, ou dans certains \u00ab\u00a0guichets de paiement intelligents\u00a0\u00bb, ou par d\u00e9p\u00f4t bancaire \u00e0 la banque postale. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de payer les frais requis et d’acqu\u00e9rir les justificatifs de paiement, veuillez consulter notre article :\u00a0Pi\u00e8ce justificative de paiement (shovar tashlum<\/em>) pour les frais exig\u00e9s (agra<\/em>) dans la loi isra\u00e9lienne sur les successions.<\/a><\/p>\n Les taux de paiement sont mis \u00e0 jour chaque 1er janvier et 1er juillet.<\/p>\n Consultez les taux actuels en cliquant\u00a0ici<\/a>. (Le site web est uniquement en h\u00e9breu. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer les paiements, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur les honoraires relatifs aux questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Frais gouvernementaux pour les questions d’h\u00e9ritage isra\u00e9lien<\/a>.<\/p>\n Les renseignements peuvent \u00eatre obtenus par le biais du syst\u00e8me d’information en ligne du bureau d\u2019enregistrement des successions. Vous pouvez \u00e9galement envoyer un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique appropri\u00e9e en fonction du secteur dans lequel l’affaire est trait\u00e9e ou appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du secteur. (Si vous avez besoin d’aide pour ces demandes, veuillez contacter notre cabinet d’avocats). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage, veuillez consulter notre article :\u00a0Comment conna\u00eetre le statut d’une affaire d’h\u00e9ritage en Isra\u00ebl ?<\/a><\/p>\n Tout le monde a le droit de recevoir une copie d’une ordonnance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne qui a enregistr\u00e9 le testament. Vous devez au pr\u00e9alable payer la taxe de reproduction des testaments, puis envoyer une confirmation de paiement par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au secr\u00e9taire du bureau d’enregistrement du secteur dans lequel le testament a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, avec vos coordonn\u00e9es. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’obtenir des copies des ordonnances du bureau d\u2019enregistrement des successions, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir des copies d’ordonnances en Isra\u00ebl aupr\u00e8s du bureau d’enregistrement des successions.<\/a><\/p>\n Si vous souhaitez obtenir une copie conforme d’une ordonnance originale rendue par un tribunal, vous devez vous adresser au tribunal comp\u00e9tent qui a rendu l’ordonnance. Si vous avez besoin d’aide pour trouver l’emplacement ou les coordonn\u00e9es du tribunal concern\u00e9, notre cabinet d’avocats sera heureux de vous aider. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on d’obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl, veuillez consulter notre article :\u00a0Obtenir une copie d’une ordonnance rendue par un tribunal en Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\n Des avis juridiques \u00e9trangers peuvent \u00eatre requis pour traiter des demandes d’ordre de succession ou d’homologation de testament. Par exemple, vous aurez besoin d’un avis juridique \u00e9tranger si le testateur a enregistr\u00e9 son testament en Isra\u00ebl mais que sa r\u00e9sidence \u00e9tait hors d’Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Un juriste expert de la r\u00e9sidence du testateur doit r\u00e9diger un avis juridique \u00e9tranger, qui sera soumis avec d’autres documents requis dans diff\u00e9rents cas. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article : Un avis juridique \u00e9tranger en droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\n Si vous souhaitez corriger une erreur dans un d\u00e9cret \u00e9mis par le tribunal de secteur (avant que le bureau d’enregistrement des successions ne commence ses activit\u00e9s), vous devez soumettre une demande au tribunal de la famille du lieu de r\u00e9sidence o\u00f9 le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Vous devez \u00e9galement joindre \u00e0 votre demande une copie de l’ordonnance d’homologation du testament rendue par le tribunal de secteur. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de modifier une ordonnance du tribunal, consultez notre article :\u00a0Comment modifier une d\u00e9cision de justice en droit successoral isra\u00e9lien .<\/a><\/p>\n Toute personne concern\u00e9e par la succession d’un d\u00e9funt peut d\u00e9poser une demande de consultation d’un dossier au bureau d’enregistrement des successions. Il est important de pr\u00e9ciser dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite consulter le dossier, ainsi que le lien entre le demandeur et le d\u00e9funt, et de joindre \u00e0 la demande une confirmation de paiement. Pour plus d’informations sur la fa\u00e7on de consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions, veuillez lire notre article :\u00a0Comment consulter un dossier au bureau d’enregistrement des successions d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\n La demande d’ordonnance de succession ou d’homologation de testament doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous la forme prescrite par le r\u00e8glement et pr\u00e9par\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Cela signifie que le demandeur doit signer la demande devant un avocat qui confirmera la signature du demandeur. Pour plus d’informations sur les demandes et les affidavits en droit successoral isra\u00e9lien, veuillez consulter notre article :\u00a0Demandes et les d\u00e9clarations sous serment dans le droit successoral isra\u00e9lien.<\/a><\/p>\n Si vous avez re\u00e7u une lettre r\u00e9clamant des compl\u00e9ments de renseignements de la part du conseiller juridique du Procureur G\u00e9n\u00e9ral au sujet d’une demande que vous avez soumise au bureau d’enregistrement des successions, vous devez transmettre ces compl\u00e9ments exactement comme demand\u00e9, au repr\u00e9sentant du conseiller juridique du secteur qui traite la demande. Ne transmettez pas les renseignements au bureau d’enregistrement des successions. Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant des questions de succession, veuillez consulter notre article : Demande de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl.<\/a><\/p>\nO\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES FORMULAIRES DE DEMANDE POUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\n
\nDemande d’ordonnance de succession <\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).
\nDemande d’ordonnance d’homologation de testament<\/a>\u00a0(en anglais, fran\u00e7ais ou h\u00e9breu).<\/p>\nQUELS SONT LES FRAIS EXIG\u00c9S ET O\u00d9 PUIS-JE OBTENIR LES JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT ?<\/strong><\/h4>\n
QUELS SONT LES TARIFS GOUVERNEMENTAUX POUR LES QUESTIONS D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE CONNA\u00ceTRE LE STATUT D’UN DOSSIER D’H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE OBTENIR DES COPIES DES ORDONNANCES DU BUREAU DENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n
DANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE \u00c9TRANGER EN DROIT SUCCESSORAL ISRA\u00c9LIEN ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE MODIFIER UNE D\u00c9CISION DE JUSTICE CONCERNANT UN H\u00c9RITAGE EN ISRA\u00cbL ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE CONSULTER UN DOSSIER AU BUREAU D’ENREGISTREMENT DES SUCCESSIONS ?<\/strong><\/h4>\n
QUE DOIS-JE SAVOIR SUR LES DEMANDES ET LES D\u00c9CLARATIONS SOUS SERMENT ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT R\u00c9PONDRE \u00c0 UNE DEMANDE DE COMPL\u00c9MENT D’INFORMATION DE LA PART DU PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL RELATIVE \u00c0 DES QUESTIONS DE SUCCESSION ?<\/strong><\/h4>\n
COMMENT PUIS-JE DEMANDER UNE PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T D’UNE OBJECTION ?<\/strong><\/h4>\n